DECRETS

DECRET N°2006-213 INSTITUANT L’AUTORITE DE REGULATION DES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION DE MADAGASCAR (ARTEC)
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DECRET N° 2006-202 fixant la taxe de régulation applicable au secteur des Télécommunications et TIC
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DECRET N° 98 – 658 Relatif à l’interconnexion dans le secteur des Télécommunications
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Décret N° 2026-1602 fixant les modalités d'application de la Loi n°2014-025 du 10 décembre 2014 sur la signature électronique
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Décret N° 2026-1959 relatif au cadre institutionnel de l'interopérabilité
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VM 10.01.2026 Pojet de décret Signature électronique
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VM.10.01.2026-Projet de décret Interopérabilité
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